1. Confirmation du mandat

En acceptant ces conditions générales, le client donne à Büro-Spitex SA (toujours les organes et les employés, ci-après “Büro-Spitex”) un mandat de conseil en prévoyance juridique. Ce mandat inclut un entretien conseil ainsi que la préparation d’un mandat pour cause d’inaptitude.

Le client s’engage à prendre en charge les frais communiqués sur le site internet.

Les frais sont dus en totalité dès que l’entretien a lieu, que le client mette ou non les conseils prodigués en pratique. Le délai de paiement est de 20 jours depuis la réception de la facture.

2. Annulation

Le service peut être annulé sans frais jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, Büro-Spitex facturera une indemnisation de CHF 150.

3. Protection des données

Le client s’engage à fournir à Büro-Spitex des informations complètes et exactes. Büro-Spitex ne vérifiera ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Büro-Spitex utilisera ces informations exclusivement pour la préparations des documents souhaités et ne transmettra pas ces données à des tiers sans l’accord préalable du client. Toutes les obligations de confidentialité prévues par la loi sur la protection des données seront appliquées.

4. Implication des tiers

Dans certains cas, notamment lorsqu’un document doit être authentifié, Büro-Spitex est autorisé à faire appel à des tiers. Ces tiers (par exemple notaires) sont soumis aux obligations de confidentialité de la protection des données. Les frais supplémentaires pour le client seront discutées au préalable avec le client.

5. Dispositions légales et réglementaires

Le client est responsable du respect des dispositions réglementaires qui lui sont applicables en Suisse et à l’étranger.

6. Modifications des présentes CG

Le client accepte que Büro-Spitex puisse modifier les présentes CG unilatéralement, en tout temps et de manière contraignante pour lui. Büro-Spitex communique dûment les CG en vigueur et le client peut se les procurer auprès de Büro-Spitex en tout temps.